Conditions Générales d'utilisation AOUI

Préambule

AOUI est une marque déposée de la société base10.

La Société́ base10 a pour objet en France et à l’étranger :

(i)- la conception, le développement, la gestion et l’exploitation d’une plateforme web et mobile de mise en relation d’offreurs d’espaces de travail meublés et accompagnés de prestations de service, avec des usagers à la recherche, pour leur activité́ ou projet, d’un espace de travail temporaire;

(ii)- l’édition et le développement de tous logiciels et applications associés se rapportant directement ou indirectement à l’un des objets visés au (i) ci-dessus;

(iii) – la fourniture et la gestion de tous services associés se rapportant directement ou indirectement à l’un des objets visés au (i) ci-dessus, fourni par la Société́ aux usagers de la plateforme ;

(iv}- la mise en relation avec des prestations de services annexes à son objet principal décrit au (i) ci-dessus, notamment tels que formation en ligne, conciergerie, etc.

(v)- la fourniture et la gestion de téléservices pour le compte d’entreprises, tels que tous travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise quelle que soit sa nature, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication.

(vi)- Et de façon générale, toute opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapprochant directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes.

Conformément à son objet base10 a développé l’environnement AOUI. Il s’agit d’une technologie permettant de personnaliser la proposition et la location de bureaux, espaces de coworking et salles de réunion, dans le cadre d’une plateforme en marque blanche.

Chaque plateforme d’intégration est dite marketplace. Elle permet la mise en relation d’Offreurs d’espaces de travail meublés et disponibles, avec des usagers à la recherche, pour leur activité ou projet, d’un espace de travail temporaire.

Il s’agit d’une base de données unique constituée de membres offreurs et/ou utilisateurs. Toutes les plateformes en marque blanches sont interconnectées et fonctionnent en mode SAAS.

Chaque espace de travail inscrit sur une plateforme est visible et peut être réservé par toutes les autres. Par ailleurs, chaque membre peut voir et réserver les offres inscrites sur l’ensemble des autres plateformes quelle que soit celle sur laquelle il est inscrit.

Le territoire concerné représente toute la France y compris les DOM TOM inscrits dans la zone Euro.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous qu’ils apparaissent en minuscule ou en majuscule, au singulier ou au pluriel, dans les conditions générales d’utilisation, ont la signification suivante :

Ces termes concernent l’utilisation d’une plateforme pour proposer ou réserver un espace et/ou sa création dans le cadre d’une marque blanche.

Termes liés à la création d’une plateforme en marque blanche dans le périmètre AOUI

Plateforme : Ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou le Membre ont accès ; à savoir une plateforme d’intégration dite marketplace de mise en relation d’Offreurs d’espaces de travail meublés et disponibles, avec des usagers à la recherche, pour leur activité ou projet, d’un espace de travail temporaire. Chaque plateforme est interconnectée aux autres. Ainsi, toutes les offres inscrites sur une plateforme sont visibles par l’ensemble des autres et peuvent être réservées par un membre quelle que soit la plateforme qu’il utilise. Chaque plateforme est composée à l’origine de 3 pages, « page accueil », « page valeurs », « page contact ». Ce service est proposé en mode SAAS.
FONDATEUR : possesseur d’une plateforme en marque blanche du périmètre AOUI.
PARTIES : désigne conjointement le FONDATEUR et AOUI.
« Anomalie » : désigne tout comportement (défaut/dysfonctionnement) reproductible et documenté non conforme à la documentation de référence et répondant à la classification suivante :
- Anomalie bloquante : désigne tout comportement (défaut/dysfonctionnement) reproductible et documenté non conforme à la documentation de référence et rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la plateforme.
- Anomalie majeure : désigne tout comportement (défaut/dysfonctionnement) reproductible et documenté non conforme à la documentation de référence autre que bloquant entraînant un fonctionnement en mode dégradé de la plateforme.
- Anomalie mineure : désigne tout comportement (défaut/dysfonctionnement) reproductible et documenté ni majeur ni bloquant.
Back office administrateur : désigne la partie non publique du Service Applicatif permettant d’administrer les offres et d’obtenir des statistiques sur l’utilisation (nombre de sociétaires inscrits/utilisateurs, nombre d’offres, nombre d’utilisations) accessible uniquement à AOUI et à ses sous-traitants.
Données : désigne l’ensemble des informations et données fournies par les membres ou générées par le fonctionnement des plateformes et notamment enregistrées par eux.
Maintenance corrective : désigne toutes prestations ayant pour but de mettre fin à toutes Anomalies de quelque nature que ce soit, et d’apporter les correctifs nécessaires.
Maintenance évolutive : désigne toutes prestations ayant pour but :
- D’apporter des correctifs hors cas de maintenance corrective.
- Des mises à jour de fonctionnalités existantes qui ne relèvent pas de la maintenance corrective.
- Des ajouts de fonctionnalités à la demande du FONDATEUR et sous réserve de la signature d’un devis.
Mise en Service : désigne la mise en ligne d’une plateforme. La Mise en Service est matérialisée par la signature du PV de recette.
Recette : désigne le constat formel, émis à l’issue d’une procédure de réception, de la conformité du fonctionnement de la plateforme.

Termes liés à l’utilisation d’une des plateformes du périmètre AOUI

Service : désigne tout service rendu au moyen d’une plateforme à un Membre. Il est précisé que la plateforme n’est jamais partie au contrat de mise à disposition temporaire conclu entre l’Offreur et l’Utilisateur.
Offreur : entreprises ou particuliers pour lesquels la mise à disposition temporaire d’espaces de travail est une activité « marginale » et désireux avant tout de créer un flux entrant de nouvelles connaissances grâce à son immeuble, ou entreprises pour lesquelles la mise à disposition d’espaces de travail représente une activité à part entière.
« Back office offreur » : désigne la partie non publique d’une plateforme accessible par l’offreur permettant la gestion directe des espaces de travail, c’est-à-dire la création, la modification des offres d’espaces et la gestion du calendrier étant précisé que la création des offres d’espace requiert une validation et activation par AOUI.
Utilisateur : professionnel ou particulier recherchant pour les besoins de son activité ou de son projet un espace de travail meublé temporaire et ayant contracté avec un Offreur par le biais d’une plateforme.
Visiteur : toute personne consultant une plateforme, non enregistrée comme Membre, ayant accès à l’une d’elle.
Membre : désigne indistinctement l’Offreur ou l’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme et l’utilisant en tant qu’Offreur et/ou Utilisateur. Toute personne majeure capable ayant lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation d’une plateforme, et s’étant enregistrée et ayant donné un identifiant et un mot de passe, ainsi que quelques informations complémentaires, pour avoir accès aux fonctionnalités réservées aux membres.
Espace de travail : local mis à disposition temporairement par l’Offreur à l’Utilisateur moyennant un contrat de mise à disposition temporaire. L’espace de travail peut être constitué par un bureau individuel, un espace de coworking, une salle de réunion, … Chaque espace de travail doit être meublé conformément à ce qui est indiqué dans l’annonce de l’Offreur et de façon à ce que l’Utilisateur puisse utiliser l’espace de travail immédiatement lors de la prestation.
Compte : désigne le compte qui doit être créé pour devenir membre et accéder aux services de mise en relation proposés par une plateforme.
Frais de service : il s’agit de la rémunération perçue par AOUI au titre de l’utilisation des services.
Identifiant : Login et mot de passe permettant l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
Login : adresse mail choisie par le Membre comme donnée lui permettant de s’identifier.
Mot de passe : information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité et d’accéder à son espace personnel.
Espace personnel : espace regroupant les données et informations personnelles d’un Membre accessible notamment via la rubrique « mon compte », et comprenant les dossiers d’espaces de travail mis à disposition par l’Offreur et/ou les espaces de travail réservés par l’Utilisateur.
Contenu : contenu de toute nature enregistré sur une plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les Conditions Générales d’Utilisation et la charte de bonne conduite formant un tout indissociable.
Charte de bonne conduite : Rappel des règles de vie en communauté ; comportement à adopter par les membres Utilisateur et/ou Offreur notamment lors de la prestation finale.
Référent : personne sédentaire dont la mission consiste en permanence à tenir à jour le calendrier. A l’arrivée de l’Utilisateur, il l’accueille en lui présentant rapidement l’entreprise, lui remet une carte de visite et/ou une documentation, et l’espace de travail. A son départ, il vérifie que tout est en ordre et le raccompagne.
Modérateur : personne de AOUI dont la mission est de valider la complétude du dossier d’offre avant de le mettre en ligne. Il assure une veille continue des messages et informations et intervient directement et le plus rapidement possible dans le traitement des manquements et difficultés.
Ticket Collaboratif : Marque déposée de base10/AOUI, il s’agit d’un système de prépaiement. Il offre la possibilité au bénéficiaire de réserver un espace de travail sur une plateforme du périmètre AOUI et de le régler au moyen des Tickets Collaboratifs mis à sa disposition sur son compte par une organisation. Le Ticket Collaboratif a une valeur de 1,00 Euro HT.

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AOUI s’engage à :

Développer les plateformes dans une version personnalisée, en marque blanche.
Mettre à la disposition du FONDATEUR ces plateformes, à savoir une plateforme digitale de proposition et de réservation d’espaces de travail.

Fonctionnalités des plateformes :

La plateforme devra répondre aux fonctionnalités suivantes :

Création/modification des offres dans la base et gestion par tout membre inscrit sur la plateforme. Dès la création et la validation de son offre, le membre offreur aura accès à son espace privatif lui permettant de gérer son offre, le backoffice offreur. Il est précisé que l’inscription en ligne des offres d’espaces requiert une validation et activation de AOUI.
Création/modification d’un profil pour tout membre inscrit sur la plateforme.
Chaque membre aura accès à son espace privatif en utilisant son identifiant et son mot de passe. Il pourra à tout moment consulter les réservations à venir et celle déjà effectuées.
La recherche d’une offre se fait directement depuis la plateforme. Les critères de recherche sont le lieu géographique, le type d’espace (bureau, coworking, salle de réunion), la date en précisant la demi-journée et le nombre de personnes.
Des mails d’information et de confirmation à la marque de la plateforme, sont envoyés pour informer les parties de chaque étape du processus. Inscription, proposition d’une offre, réservation, annulation.
Hébergement et maintenance de l’ensemble de ces services en mode SAAS sur les serveurs administrés par AOUI et/ou son sous-traitant au titre de l’hébergement.
Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou Ticket Collaboratif. Il est précisé que le paiement valide la réservation.
Versement automatique, à chaque offreur, en début de mois de 80% du montant global des réservations du mois précédent.
Possibilité pour chaque utilisateur d’éditer un reçu des réservations effectuées depuis son compte.

Les fonctionnalités d’une plateforme mise à disposition par AOUI requièrent la mise en Œuvre de prestations de développement spécifiques fournies dans le cadre d’une première phase contractuelle dite phase de construction, et de prestations de maintenance et d’hébergement fournies dans le cadre d’une seconde phase contractuelle dite phase de production. Dans le cas où le FONDATEUR souhaiterait des Services spécifiques complémentaires à ceux décrits ci-après, AOUI propose d’en faire une étude après rédaction d’un cahier des charges et réaliser les travaux après l’acceptation d’un devis signé.

PRESTATIONS DE DÉVELOPPEMENTS SPECIFIQUES – PHASE DE CONSTRUCTION

Développement et codage spécifiques dans le cadre de création d’une plateforme en marque blanche, permettant de proposer et réserver des espaces de travail
Développement d’un back office offreurs permettant la gestion directe des espaces de travail, c’est-à-dire la création, la modification des offres d’espace et la gestion du calendrier. Étant précisé que la validation manuelle d’une nouvelle offre est réalisée par AOUI sous un délai de 24 heures ouvrées c’est à dire du lundi au vendredi entre 9h et 19h ;
Outil de mesure statistique du fonctionnement de la plateforme.
La plateforme sera adaptée graphiquement à la charte du FONDATEUR conformément au rétro planning défini par le document « Checkpoint ».
L’ensemble des visuels, logotypes et textes seront fournis par le FONDATEUR.
Tout achat photo/média sera à la charge du FONDATEUR.
Adaptation des CGU à chaque plateforme.

PRESTATIONS D’HEBERGEMENT ET DE MAINTENANCE – PHASE DE PRODUCTION.

AOUI assurera l’hébergement des plateformes sur un serveur informatique installé dans les centres de données en France, dans un espace sécurisé étant précisé que la solution d’hébergement comprend :

i) les équipements techniques adéquats pour accueillir l’infrastructure nécessaire à l’hébergement des services Web de l’ensemble des plateformes du périmètre AOUI.

ii) la connectivité internet et redondante,

iii) la maintenance logicielle en infogérance,

AOUI est libre de confier l’hébergement de ses serveurs à toute société de son choix.

AOUI s’efforce d’assurer l’accès au Service Applicatif 24h/24 et 7j/7, avec une valeur indicative de 99% de disponibilité, sauf en cas d’interruption aux fins de maintenance du Service ou de maintenance de l’infrastructure d’hébergement. AOUI fait ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité permanente du Service, mais également pour rétablir l’accès aux Services en cas d’indisponibilité dans les délais prévus à l’article maintenance, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Si AOUI est amené à interrompre en urgence l’accès aux Services, il en informe immédiatement le FONDATEUR.

La maintenance sera assurée aux conditions de l’article Maintenance ci-après.

AOUI met en place les mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur contre les atteintes à l’intégrité des données ou les tentatives d’introduction frauduleuse. AOUI assure la sécurité du Services Applicatif dans le cadre d’une obligation de moyens. AOUI rappelle que les Services Applicatifs sont installés dans une partition logique contenant les données de chaque plateforme et qu’à cet effet, AOUI se réserve le droit, en cas de stockage ou de traitement d’une donnée corrompue ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité technique de l’infrastructure de AOUI ou des données des autres FONDATEURS, et de supprimer la donnée litigieuse en avertissant préalablement le FONDATEUR.

Durée

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Pour la phase de construction, le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par la signature électronique de celles-ci.

Pour la phase de production, le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du PV de recette constatant le bon fonctionnement de la plateforme.

Le présent contrat est conclu par la signature électronique des présentes conditions générales d’utilisation. A compter de la date de signature, le contrat est conclu pour une période irrévocable d’un an. Passé ce délai, le contrat sera tacitement prorogé dans les mêmes termes et conditions par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre RAR et moyennant un délai de préavis d’au moins trois (3) mois avant le terme contractuel.

Une Partie se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité judiciaire, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations essentielles du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours ouvrables, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie non défaillante, notifiant le(s) manquement(s) en cause. La Partie non défaillante pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation totale ou partielle du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

Le non-paiement par le FONDATEUR des factures de AOUI dans les conditions prévues à l’article « Conditions Financières » ci-après constitue la violation d’une obligation essentielle.

En cas de résiliation de tout ou partie du contrat hors l’hypothèse d’une faute de AOUI et sauf stipulation ou accord contraire des PARTIES, le FONDATEUR reste tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues à AOUI au titre de ses prestations sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

Dans le cas où AOUI rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, AOUI pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai de 1 mois à compter de l’envoi au FONDATEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier. Cette résiliation n’entraînera aucune indemnité de part et d’autre.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, AOUI s’engage à restituer ou à détruire, au choix du FONDATEUR, à première demande du FONDATEUR formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de 60 jours ouvrés à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

A l’issue du contrat, le FONDATEUR, compte tenu des connaissances acquises en cours de négociation et pendant l’exécution du contrat, s’interdit de révéler des informations sur le fonctionnement de AOUI et les techniques employées par ce dernier ainsi que de développer et/ou de faire développer en France ou à l’étranger, directement ou indirectement, pendant un délai de trois (3) ans à compter de l’expiration du contrat quelle que soit la cause du terme en ce y compris en cas de résiliation, des applications et/ou plateforme de gestion d’espace à partir du service objet des présentes.

Conditions financières

Le prix de la prestation à la charge du FONDATEUR est fixé selon la taille de son réseau ou le nombre total de ses adhérents dans le cadre d’une association :

Moins de 200, montant mensuel : 50,00 €ht
De 201 à 1 000, montant mensuel : 250,00 €ht
Plus de 1 001, montant mensuel : 450,00 €ht

Le taux de TVA applicable à ces prestations est à ce jour de 20%.

Les montants sont réglés par virement automatique sur le compte de base10 et pour la première fois à la mise en service de la plateforme.

En cas de non-paiement non justifié par le FONDATEUR dans le délai précité, après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours, AOUI pourra cesser l’ensemble des prestations prévues par le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

Toute somme non payée à réception de la facture produira automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à l’article D.441-5 du Code du Commerce, soit 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

REVERSEMENT

Chaque FONDATEUR perçoit 10% du montant hors taxe de l’ensemble des réservations des offres inscrites sur sa plateforme.

Cette somme est versée sur le compte du FONDATEUR au plus tard le 15 de chaque mois.

Ce reversement n’est effectif que pendant la durée du contrat. Au terme du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, la plateforme du FONDATEUR est désactivée. Les offres inscrites sont automatiquement transférées sur la plateforme base10. Le FONDATEUR ne peut alors se prévaloir d’aucun droit ni reversement d’une quelconque somme ou indemnité sur les offres inscrites à l’origine sur sa plateforme.

MARQUE BLANCHE OUVERTE

AOUI propose également un environnement spécifique constitué de marketplaces interconnectées dites en « marque blanche ouverte ». Chaque plateforme est interconnectée aux autres. Ainsi, toutes les offres inscrites sur une plateforme sont visibles par l’ensemble des autres et peuvent être réservées par un membre quelle que soit la plateforme qu’il utilise.
Cet environnement fonctionne dans le cadre d’une tarification fixe et de règles communes entre toutes les plateformes.

• Tarification fixe et règles communes : L’unité de temps est la demi-journée, la tarification est donc exprimée sur l’ensemble des marketplaces par demi-journée. La tarification est fixe par type d’espace quelle que soit la marketplace et l’endroit, selon les montants suivants :
• Bureau fermé : 15,00 €ht
• Bureau ouvert/coworking : 9,00 €ht
• Salle de réunion : 3,00 €ht/place proposée. Le calcul du montant de la réservation d’une salle de réunion est automatique suivant l’indication par l’offreur du nombre de places disponibles.

À tout moment, le fondateur d’une marketplace en « marque blanche fermée » peut faire le choix de basculer le service qu’il propose vers une marketplace en « marque blanche ouverte » de l’environnement AOUI. Toutefois, il devra accepter la modification automatique de la tarification des espaces enregistrés sur sa marketplace de manière à ce qu’elle corresponde aux règles communes sus-énoncées.

De plus, des membres inscrits sur la marketplace du FONDATEUR pourront inscrire leurs offres dans le respect absolu des Conditions Générales d’Utilisation. Ce que le FONDATEUR accepte d’ores et déjà.

Pour chaque offre inscrite sur la marketplace du FONDATEUR, ce dernier percevra 10% du montant de l’ensemble des réservations effectuées sur celles-ci.

Engagements et responsabilités

CONSEIL

AOUI reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde, notamment d’information et de recommandation au FONDATEUR limitée au périmètre des prestations prévues à l’article objet ci-dessus. A ce titre, AOUI doit fournir au FONDATEUR l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, notamment en termes de qualité de service.

AOUI s’engage à conseiller le FONDATEUR dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution des présentes.

COOPERATION

Les PARTIES, dans l’esprit du partenariat qui les a conduites à collaborer, s’engagent à s’informer mutuellement, et à se communiquer tous documents, informations ou événements qui seraient utiles à la bonne exécution du présent Contrat et les PARTIES, ainsi que leurs équipes, collaboreront loyalement.

Les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour ne pas empêcher, entraver, retarder ou rendre plus onéreuse que nécessaire, l’exécution du Contrat.

RESPONSABILITES

AOUI est soumis de manière générale à une obligation de moyen, à l’exception des prestations de développement qui relèvent d’une obligation de résultat.

Le FONDATEUR assume les responsabilités qui concernent :

L’adéquation des prestations commandées à ses besoins,
L’usage du Service Spécifique,
La qualification et la compétence de son personnel.

Le FONDATEUR reconnaît expressément avoir reçu de AOUI les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service spécifique et de la prestation de maintenance à ses besoins, et de prendre les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son usage.

Le FONDATEUR reste, en tout état de cause, responsable des moyens qu’il utilise, qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par AOUI.

AOUI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le FONDATEUR qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le FONDATEUR, nonobstant le fait que AOUI aurait été averti de leur survenance.

La responsabilité de AOUI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

D’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat,
De modification de tout ou partie du Service ou des informations accessibles via le Service non effectuée par AOUI ou par l’un de ses sous-traitants,
De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du FONDATEUR,

Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs. En cas d’interruption du Service pour maintenance, AOUI ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du FONDATEUR. Étant précisé que AOUI s’engage à ce que cette fermeture de l’accès ne puisse excéder 4 heures d’indisponibilité par mois et que AOUI devra s’efforcer de réaliser ces opérations de maintenance pendant les périodes de faibles affluences.

En cas de faille de sécurité constatée par AOUI, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du FONDATEUR, AOUI pourra procéder, en avertissant préalablement le FONDATEUR, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le FONDATEUR ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de AOUI pour quelque cause que ce soit.

L’ensemble des pénalités, dommages et intérêts et autres condamnations au bénéfice du FONDATEUR et/ou ayant-causes qui pourraient être mis à la charge de AOUI, et ce pour quelque raison que ce soit sera, de manière expresse, limité irrévocablement au montant perçu par AOUI du FONDATEUR, dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la mise en cause de la responsabilité.

Le FONDATEUR reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité et de garantie prévues par le Contrat reflètent la répartition des risques acceptée par les parties au titre du Contrat et que le prix des prestations est établi en considération de ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie.

Les limitations et exclusions de responsabilité et de garantie prévues par le Contrat seront également applicables aux assureurs du FONDATEUR ainsi qu’à tous recours éventuels (qu’ils soient directs ou subrogatoires) par ou à l’encontre des assureurs du FONDATEUR qui s’engage en conséquence à faire connaître ces limitations et exclusions de responsabilité et de garantie à ses assureurs et à souscrire les assurances ou prendre en charge les pertes pour lesquelles AOUI a exclu ou limité sa responsabilité ou sa garantie.

OBLIGATIONS DE AOUI

Dans le cadre des présentes, AOUI procédera, sous ses propres contrôles et coordination, dans le cadre des prestations définies à l’article objet, aux opérations suivantes :

La vérification que tous les programmes sont accompagnés d’une documentation de référence ;
La participation à tout échange avec les équipes du FONDATEUR dans le cadre de la formation et développement de la plateforme en marque blanche.
La mise en œuvre des moyens appropriés à l’exécution du contrat, tant au niveau des personnels que des outils, notamment informatiques, utilisés, pour assurer une maintenance de qualité.
AOUI s’engage à prévenir le FONDATEUR, sans délai, de tout événement susceptible d’avoir un impact sensible sur sa capacité à exercer les prestations.

OBLIGATIONS DU FONDATEUR

Il appartient au FONDATEUR, pour la bonne exécution du présent Contrat, de se doter des moyens nécessaires et de l’organisation appropriée.

Le FONDATEUR doit notamment :

Fournir à AOUI toutes informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat,
Nommer un responsable habilité à prendre toutes décisions dans l’exécution du présent contrat.
Utiliser le service conformément aux instructions et présentations exprimées par AOUI,
Respecter la réglementation en vigueur et faire toutes déclarations et demandes d’autorisation nécessaires à la bonne exécution du présent contrat auprès de tous organismes ou autorités administratives compétents (ex. CNIL, France-Télécom,…).

Le FONDATEUR reste, en tout état de cause, responsable des moyens qu’il utilise, qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par AOUI. Il appartient au FONDATEUR, pour la bonne exécution du présent contrat, de se doter des moyens nécessaires et de l’organisation appropriée. A ce titre il est rappelé que les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de AOUI sous réserve du respect par le FONDATEUR des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services. Le FONDATEUR est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. AOUI ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau Internet. Le FONDATEUR est par ailleurs averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AOUI ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Services.

Le FONDATEUR ne pourra céder pour quelques raisons que ce soit, le droit d’accès aux Services sans l’accord préalable écrit de AOUI.

Le FONDATEUR devra informer sans délai AOUI s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe afin que AOUI puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

Le FONDATEUR assure la responsabilité éditoriale.

Le FONDATEUR est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence AOUI dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du FONDATEUR. Le FONDATEUR garantit AOUI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le FONDATEUR est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service.

AOUI émet un procès-verbal de recette qui en précise le statut :

Acceptation sans réserve : le Service et les livrables associés sont acceptés dans leur intégralité et sans réserve,
Acceptation avec réserves : réception provisoire, le Service et les livrables associés sont acceptés sous condition de la prise en compte des réserves formalisées sur le procès-verbal de recette,
Refus : le Service Applicatif et les livrables associés sont refusés dans leur intégralité pour les motifs formalisés sur le procès-verbal de recette.

La recette définitive est réputée prononcée en l’absence de réserve ou à la levée des réserves par le FONDATEUR.

La recette définitive marque la mise en production de la plateforme ainsi que le déclenchement du paiement des prestations définis à l’article « Conditions Financières ».

L’absence de procès-verbal de recette, sans réserve ou avec réserve ou refusé, remis par le FONDATEUR dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du Service vaut acceptation sans réserve.

Maintenance

AOUI prend en charge la maintenance corrective du Service.

Les Prestations de maintenance seront réalisées comme suit :

Dès que le FONDATEUR aura constaté la présence d’ANOMALIE, ce dernier devra les signaler à AOUI de la manière la plus précise possible par message électronique à l’adresse suivante : support@aoui.fr afin que AOUI puisse intervenir.

AOUI s’engage directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants à corriger de manière définitive dans les délais ci-après les Anomalies signalées afin de restaurer le fonctionnement normal des Applications et du Service Applicatif.

Les délais d’intervention sur les serveurs et sites Web sont les suivants :

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement et sa résolution doit s’effectuer sous 4 heures à compter de la réception de la demande du FONDATEUR. AOUI s’efforcera de corriger l’anomalie bloquante dans ces délais, et proposera le cas échéant une solution de contournement.
En cas d’anomalie majeure, la prise en compte du signalement et sa résolution doit s’effectuer dans les 8 heures à compter de la réception de la demande du FONDATEUR. AOUI s’efforce de corriger l’anomalie, et proposera le cas échéant une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement et sa résolution interviendra dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande du FONDATEUR.

AOUI n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

Panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du FONDATEUR ou un paramétrage de l’environnement informatique ou des postes du FONDATEUR ou le non-respect de la configuration pour l’accès au Service ;
Refus du FONDATEUR de collaborer avec AOUI dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
Utilisation du Service de manière non conforme à leur destination.
Modification non autorisée des Solutions par le FONDATEUR ou par un tiers ;
Manquement du FONDATEUR à ses obligations au titre du Contrat ;
Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service.
Défaillance des réseaux de communication électronique, ralentissement ou engorgement ;
Contamination du système informatique du FONDATEUR par un virus informatique ;
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ;
Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service

Propriété - licence d'utilisation

PROPRIETE

Le présent contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du FONDATEUR du Service, y compris relativement à la reproduction, compilation, traductions, des extraits repris dans des logiciels distincts ou des versions modifiées, pour laquelle il n’est concédé qu’un droit d’utilisation.

AOUI demeure propriétaire du Service.

AOUI conserve la faculté de concéder à tous tiers autre que le FONDATEUR son Service de réservation d’espaces et/ou Solutions y intégrées sous réserve que les éléments identifiants propres au FONDATEUR restent réservés.

Le FONDATEUR ne bénéficie d’aucune exclusivité dans l’utilisation du Service.

AOUI se réserve le droit d’utiliser tous enrichissements, savoir-faire, améliorations du Services qu’il pourra tirer de ses prestations au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation.

LICENCE D’UTILISATION

AOUI concède au FONDATEUR un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, pendant toute la durée du Contrat et de ses renouvellements, et pour la France uniquement.

Le droit d’utilisation s’entend du droit d’utiliser le Service conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le FONDATEUR s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le FONDATEUR ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins.

Cette licence est concédée au FONDATEUR pour ses propres besoins. En conséquence, le FONDATEUR n’est pas autorisé à mettre ou à laisser mettre tout ou partie du Service à la disposition d’autres tiers.

Toute autre utilisation du Service non autorisée expressément par AOUI, est interdite.

A ce titre :

(a) Le FONDATEUR s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service par quelque moyen que ce soit.

(b) Sont interdites (i) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice du public ou de tiers, (ii) toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service (iii) toute décompilation, ingénierie à rebours, désassemblage, traduction, analyse notamment en vue de la création d’un service ou logiciel similaire, même à des fins d’interopérabilité. Concernant l’interopérabilité, le FONDATEUR devra s’adresser à AOUI, qui lui délivrera les interfaces nécessaires à l’interopérabilité ou mettra à sa disposition les informations nécessaires, moyennant une rémunération conformément à son tarif en vigueur (iv) toute cession, location, sous-licence ou distribution du Service (v) la correction, par le FONDATEUR ou un tiers, toute anomalie ou erreur du Service AOUI se réservant seul ce droit, (vi) l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données inhérentes au Service, (vii) toute tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs de AOUI.

(c) le FONDATEUR s’interdit en outre de développer et/ou de faire développer en France ou à l’étrangement directement ou indirectement et notamment par l’intermédiaire de ses filiales et/ou tiers contractant des applications et/ou une plateforme de gestion d’espaces adaptée des Applications et du Services objet des présentes.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à faire respecter à son personnel, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs, à ses conseils, à tout tiers intervenant, y compris ceux qui interviendraient dans le cadre d’audits diligentés par les PARTIES, l’engagement de confidentialité tel qu’il résulte du présent article.

Cet engagement se poursuivra pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant les trois ans suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

Chacune des PARTIES prendra toutes mesures pour assurer la stricte confidentialité des dites informations couvertes par le présent Contrat, et ce quel que soit leur support, et notamment :

A n’effectuer ou autoriser des copies des Informations que pour les seuls besoins des Prestations ;
A sécuriser l’accès aux copies de documents dont il dispose.

Restitution :

Chacune des Parties s’engage à restituer toutes les Informations soit à première demande de la Partie qui a communiqué l’Information, soit au terme de la phase de communication.

La restitution s’entend des originaux et de toute copie qui aura pu être autorisée par la Partie qui a communiqué l’Information, quel que soit le support.

Données

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service comportent des données à caractère personnel, le FONDATEUR garantit à AOUI qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le FONDATEUR garantit AOUI contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. AOUI s’engage à informer le FONDATEUR de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

Fournisseurs et sous traitance

AOUI se réserve la possibilité d’utiliser tout fournisseur qu’il jugera utile, sous réserve qu’il présente les garanties suffisantes pour la bonne exécution des présentes.

AOUI s’engage à faire respecter par l’ensemble de ses fournisseurs la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent dans le cadre des présentes.

Dans tous les cas, AOUI reste totalement responsable vis à vis du FONDATEUR de toutes les éventuelles fautes commises par lesdits fournisseurs.

Indépendance des parties

En concluant le présent contrat, les PARTIES déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toutes formes d’affectio societatis comme tous partages de résultats sont totalement exclus.

Les PARTIES sont des contractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et ni le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

Communication

AOUI est autorisé à communiquer auprès de tous tiers (clients et/ou prospects et/ou dans le cadre de la presse) et selon tous modes en ce y compris affichage et spot publicitaire sur les solutions qu’il développe.

Litiges

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, les PARTIES conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de commerce de Bordeaux sauf dispositions légales contraires ou compétences d’ordre public.

Force majeure

La responsabilité de AOUI ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou cas fortuit.

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse, mais non limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Blocage des télécommunications.

Assurance

Base10 atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le présent contrat.

AOUI s’engage, sans préjudice de la clause de limitation de responsabilité, à maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels, et immatériels causés au FONDATEUR et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

Dispositions générales

Évolutions

Les Parties pourront être amenées à demander des évolutions qui pourront consister en la modification des présentes.

Cession

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du FONDATEUR. En conséquence, il ne pourra être cédé, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de AOUI.

Non validité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.